Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, ctx protection soc., 7 mai 2026, n° 25/00372 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00372 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
N° RG 25/00372 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F7BQ
N° minute 26/00160
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance de la mise en état rendue le 07 Mai 2026 hors audience par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame BRICAUD, Greffière, dans l’instance N° RG 25/00372 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F7BQ ;
ENTRE :
Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat, Me Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
ET :
CARSAT HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 385, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par le Juge de la mise en état et la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : M. [A] [V], CARSAT HAUTS DE FRANCE, Me Françoise DULONG
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Public ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Locataire
- Handicap ·
- Aide ·
- Personnes ·
- Compensation ·
- Activité ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Pacs ·
- Réalisation
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Décision d’éloignement ·
- Nationalité ·
- Durée ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Ouvrage ·
- Pénalité ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Décompte général ·
- Construction ·
- Retard
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Algérie ·
- Épouse ·
- Certificat ·
- Code civil ·
- Délivrance ·
- Refus
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Meubles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Changement ·
- Vacances ·
- Recouvrement ·
- Sanctions pénales ·
- Prestation compensatoire
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Vienne ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit renouvelable ·
- Contrat de crédit ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Avenant ·
- Protection
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Cautionnement ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Délais
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer modéré ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.