TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile

N° RG 23/01415 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FJDK

MINUTE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

L’an deux mil vingt six, le neuf mars,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante, asssitée de Annie VERDURE, Greffier

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ HABITAT CRÉATION SARL, dont le siège social est sis 49 boulevard Clémenceau – 22000 SAINT-BRIEUC, prise en la personne de son représentant léagal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET

Monsieur [L] [I], né le 18 Janvier 1970 à SAINT-BRIEUC (22000), demeurant 26 B Montceaux – 50300 LE VAL-SAINT-PERE

Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [K] [D], né le 21 Mars 1956 à ALGER (ALGERIE), demeurant 28 rue des Capucins – 22000 SAINT-BRIEUC

Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [A] [Y], [G] [X], né le 16 Mars 1977 à BREST (29), demeurant 31 rue Arsène Simon – 22190 PLERIN

Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [P] [X], né le 18 Octobre 1968 à TALENCE, demeurant 18 rue René Cassin – 22000 SAINT BRIEUC

Représentant : Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ [I] INVEST SARL, dont le siège social est sis 18 Voie de la Liberté – 50220 PRECEY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ B.J.M SAS, dont le siège social est sis 28 rue des Capucins – 22000 SAINT-BRIEUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.,

Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ B.BID SARL,., dont le siège social est sis 31 rue Arsène Simon – 22190 PLERIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ HOLDING [X] SARL, dont le siège social est sis Brézillet – 22440 PLOUFRAGAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

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Par exploits en date du 5 juillet 2023, la société HABITAT CRÉATION a fait assigner messieurs [L] [I], [A] [X], [K] [D], [P] [X], la société B.BID, la société B.J.M et la société [I] INVEST-QI devant la présente juridiction,

Par conclusions notifiées le 05 mars 2026, la société HABITAT CRÉATION entend solliciter leur désistement d’instance et d’action. Les parties ayant trouvé un accord.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il résulte de la procédure que les parties défenderesses n’ont pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir.

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action la société HABITAT CRÉATION et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification,

CONSTATE que le désistement d’instance et d’action est parfait parl’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentées par messieurs [L] [I], [A] [X], [K] [D], [P] [X], la société B.BID, la société B.J.M et la société [I] INVEST-QI ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Juge de la mise en état et le Greffier

Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.