Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 13 février 2025, n° 24/00755

TJ Paris 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime justifie la déclaration de caducité de la demande.
Accepté
Absence de requête des défendeurs
La cour a noté que l'absence de requête des défendeurs sur le fond renforce la décision de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 13 févr. 2025, n° 24/00755
Numéro(s) :	24/00755
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmina ZOUAOUI
Parties :	S.A.S. HENEO, Société CREDIT LYONNAIS, Etablissement public CAF DE PARIS

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU JEUDI 13 FÉVRIER 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00755 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QSE

N° MINUTE :

25/00010

DEMANDEUR :

Société CREDIT LYONNAIS

DEFENDEUR :

[X] [S]

AUTRES PARTIES :

Etablissement public CAF DE PARIS

S.A.S. HENEO

Etablissement public SIP PARIS 17E

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société CREDIT LYONNAIS

SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE

6 PLACE OSCAR NIEMEYER

94811 VILLEJUIF CEDEX

non comparante, ni représentée

A :

Monsieur [X] [S]

5 RUE DEJEAN

75018 PARIS

non comparant, ni représenté

AUTRES PARTIES

Etablissement public CAF DE PARIS

50 RUE DU DOCTEUR FINLAY

75750 PARIS CEDEX 15

non comparante, ni représentée

S.A.S. HENEO

99 RUE DE CHEVALERET

75013 PARIS

représenté par M^e Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1311

Etablissement public SIP PARIS 17E

6 A BD DE REIMS

75844 PARIS CEDEX 17

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Vendredi 22 Novembre 2024, la Société CREDIT LYONNAIS a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 13 Février 2025 par Laura LABAT, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE