Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, ctx protection soc., 23 déc. 2025, n° 25/00419 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL c/ CAF DE LA SOMME |
|---|
Texte intégral
DU VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
__________________
POLE SOCIAL
__________________
[I] [V]
C/
CAF DE LA SOMME
__________________
N° RG 25/00419
N° Portalis DB26-W-B7J-ITKT
JB/OC
N° minute
Grosse le
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
_
O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale
Rendue par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,
et M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [V]
39 rue des Lilas
80300 ALBERT
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CAF DE LA SOMME
9 boulevard Maignan Larivière
TSA 11329
80022 AMIENS CEDEX 9
Ordonnance en premier ressort
L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 décembre 2025, Madame [I] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête tendant à voir annuler la notification d’une fraude et de pénalités par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme d’un montant total de 1.660.73 euros décomposée comme suit :
— 1.065,00 euros de pénalités,
— 595,73 euros correspondant à 10% de majorations sur le préjudice subi par la CAF de la Somme,
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2025, Mme [V] a indiqué se désister de l’instance.
MOTIVATION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Ordonnance du 23/12/2025 RG 25/00419
Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, Mme [I] [V] a informé le 15 décembre 2025 la juridiction de son désistement d’instance.
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.
La CAF de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, statuant sans débats, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,
Donne acte à Mme [I] [V] de son désistement d’instance,
Dit le désistement parfait,
Constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne Mme [I] [V] aux éventuels dépens de l’instance.
Le Greffier, La Présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Délai
- Médiateur ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Médiation ·
- Délai ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mesure d'instruction ·
- Mission ·
- Syndicat
- Titre exécutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Procédure abusive ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Hacker ·
- Dommages et intérêts ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Provision ·
- Bail commercial ·
- Locataire ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre
- Terrorisme ·
- Défaillant ·
- Adresses ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Fonds de garantie ·
- Détenu ·
- Préjudice d'agrement ·
- Consolidation ·
- Centre pénitentiaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émargement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Établissement hospitalier ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Bail d'habitation ·
- Loyers, charges ·
- Libération
- Eaux ·
- Architecte ·
- Expertise ·
- Cabinet ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Construction ·
- Date ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Expert-comptable ·
- Honoraires ·
- Expertise ·
- Frais de mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Coûts ·
- Facture ·
- Édition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Consultation ·
- Recours administratif ·
- État de santé, ·
- Renard ·
- Handicapé ·
- Partie ·
- Renouvellement
- Adresses ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Téléphone ·
- Contentieux
- Divorce ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Avance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.