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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 28 févr. 2025, n° 24/02681 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02681 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption simple |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à
requérant (LRAR), adoptée (LRAR), MP
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/02681 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJE
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE
DU 28 FEVRIER 2025
SUR TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :
Monsieur [H] [O] [E]
né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 12] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
Profession : Gérant
demeurant [Adresse 5]
REQUÉRANT
Madame [Z] [M] [N] – - [B]
née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]
Profession : Etudiante
ADOPTÉE
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 14]
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur,
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
Assesseur : Mme Laetitia PETER, Juge
assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [Z] [M] [N] – - [B] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (HAUT RHIN) par [H] [O] [E], né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 13], conjoint du parent de l’adoptée avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 2] 2009 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 11] avec lequel il réside au [Adresse 3] ;
DIT que le nom patronymique de l’adopté sera désormais celui de : [Y]
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée [Z] [M] [N] – - [B] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (HAUT RHIN), dressé le 9 décembre 2005 sous le numéro 005463/2005 par l’officier de l’état civil de [Localité 12] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adoptée,;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
à [Localité 12] le 28 Février 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [H] [O] [E]
[Adresse 4]
[Localité 9]
RG N° N° RG 24/02681 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJE
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 14]
Affaire : [E]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02681 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJE
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 12]
RG N° N° RG 24/02681 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJE
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 14]
Affaire : [E]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/02681 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJE
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 14]
Affaire : [E]
Avec une expédition du jugement du 28 Février 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 12], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [Z] [M] [N] – - [B]
[Adresse 4]
[Localité 9]
RG N° N° RG 24/02681 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJE
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 14]
Affaire : [E]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 6]
[Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02681 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJE
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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