Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 2, 12 janvier 2026, n° 25/01921

TJ Saint-Brieuc 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord signé par les parties préserve les intérêts respectifs et ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire d'ordre public.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a jugé que les dépens doivent être supportés par les époux [L], ce qui inclut les frais sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 12 janv. 2026, n° 25/01921
Numéro(s) :	25/01921
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian NAUX
Cabinet(s) :	CORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	S.A. ENEDIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SAINT-BRIEUC

LE 12 JANVIER 2026

CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 12 Janvier 2026

N° RG 25/01921 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F5JP

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)

GREFFIERE : Madame LANOIX

DÉBATS : à l’audience publique du 12 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au douze Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le douze Janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide – 92800 PUTEAUX

Représentant : Maître Christian NAUX de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

ET :

Monsieur [K] [L], demeurant 7 Rue du Mouton d’Or – 22170 PLELO

Madame [E] [L], demeurant 7 Rue du Mouton d’Or – 22170 PLELO

EXPOSE DES MOTIFS

Par assignation signifiée le 07 08 2025, la société ENEDIS a assigné monsieur [K] [L] et madame [E] [L] devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc afin de :

— déclarer recevable et bien fondée sa demande,

— condamner les époux [L] à lui verser la somme de 6088,92 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 31 03 2025, date de réception de la lettre de mise en demeure et capitalisation des intérêts,

— condamner les époux [L] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Cpc.

Le jour de l’audience, le président du tribunal a invité les deux parties à rencontrer le conciliateur de justice présent dans les locaux du palais et a désigné ce dernier afin de tenter une conciliation.

Le même jour les parties en présence du conciliateur sont parvenues à se concilier et elles ont arrêté les stipulations retenues dans le constat d’accord signé le jour même et qui est joint à la présente décision.

Le Président a retenu ce dossier en indiquant qu’une décision sera formalisée afin notamment de donner force exécutoire au constat d’accord dressé par les parties.

Sur quoi,

Selon l’article 1540 du Cpc, En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d’accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l’une ou plusieurs d’entre elles ont formalisé les termes de l’accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l’acte dans le constat et de l’annexer à celui-ci.

La rédaction d’un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.

En l’espèce, l’accord du 12 janvier 2026 ne contient aucune disposition qui se heurterait à l’application d’un texte légal ou réglementaire d’ordre public qui s’opposerait aux stipulations de l’accord.

Et cet accord préserve suffisamment les intérêts respectifs des parties sans contrevenir aux dispositions applicables à la nature même du litige qui les opposait.

Il convient dans l’intérêt même des parties d’homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire.

Les dépens seront supportés par monsieur [K] [L] et madame [E] [L].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement et contradictoirement en premier ressort,

HOMOLOGUE le présent accord survenu le 12 janvier 2026, entre la société ENEDIS et monsieur [K] [L] et madame [E] [L] lequel est annexé à la présente décision,

ORDONNE que le constat d’accord en question soit annexé à la présente décision,

CONFERE à la présente décision et l’accord annexé la force exécutoire,

DIT que les dépens seront supportés par monsieur [K] [L] et madame [E] [L],

DIT que le présent jugement est également assorti de l’exécution provisoire,

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT