Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, ctx protection soc., 5 mars 2026, n° 25/00455 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DES C<unk>TES D' ARMOR |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
N° RG 25/00455 – N° Portalis DBXM-W-B7J-GAM5
N° minute 26/00051
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance de la mise en état rendue le 05 Mars 2026 par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame Patricia BRICAUD, Greffière, dans l’instance N° RG N° RG 25/00455 – N° Portalis DBXM-W-B7J-GAM5 ;
ENTRE :
Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour curateur l'[1] (jugement de curatelle renforcée en date du 10.02.2026)
ET :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 385, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [C] [B], APM 22, CAF 22
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congo ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Extrait ·
- Vacances ·
- Adresses ·
- Education
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Référé ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Charges
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Maintien ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Consulat ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Public ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Vente forcée ·
- Surenchère ·
- Jeux ·
- Immeuble ·
- Créanciers ·
- Adjudication ·
- Revente ·
- Réitération
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Outre-mer ·
- Jugement ·
- Département ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Finances ·
- Résiliation anticipée ·
- Sociétés ·
- Indemnité de résiliation ·
- Remboursement ·
- Prêt ·
- Montant
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Charges
- Piscine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Remise en état ·
- Cahier des charges ·
- Association syndicale libre ·
- Port ·
- Autorisation ·
- Référé ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Archipel ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Usure ·
- Dégradations ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Contentieux ·
- Logement
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
- Prêt ·
- Crédit ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge consulaire ·
- Jugement ·
- Limites ·
- Financement ·
- Engagement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.