Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 27 mai 2025, n° 25/00470

TJ Toulon 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte
La cour a constaté que la mesure de soins psychiatriques avait été levée, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 27 mai 2025, n° 25/00470
Numéro(s) :	25/00470
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00470 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NKNB

N° Minute : 25/374

ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Mai 2025 par Françoise SANSOT,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 6], demeurant [Adresse 7]

Non Comparant

DÉFENDEUR

Madame [C] [O]

née le 03 Mars 2007 à [Localité 5] (VAR), demeurant [Adresse 2]

Non Comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête en date du 22 Mai 2025 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 6] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [C] [O],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier HENRI [Localité 4] de [Localité 6] en date du 26 mai 2025 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 6] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [C] [O] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 6] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par LRAR à Mme [C] [O] le 27 Mai 2025

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 6] le 27 Mai 2025

Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 6] le 27 Mai 2025

Copie conforme transmise au parquet le 27 Mai 2025

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 3] ( [Adresse 1] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.