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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 10 déc. 2024, n° 24/00730 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00730 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUPP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[9]
MINUTE N°24/460
AFFAIRE N° RG 24/00730 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUPP
NAC : 20J – Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 10 DECEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [W] [E] [I] épouse [R]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11] (974)
[Adresse 2]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2020/006804 du 12 Novembre 2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 10])
représentée par Me Anna FERRERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [V] [P] [C] [R]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] (49)
domicilié : chez Monsieur [K] [G]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 13 novembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 10 décembre 2024
Copie exécutoire + CCC Avocat : Me Anna FERRERE
Copie exécutoire + CCC [V] [R] :
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00730 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUPP
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 24 septembre 2021 ;
Vu l’assignation en divorce du 20 février 2024 ;
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [W] [E] [I] épouse [R]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11] (974)
et
Monsieur [V] [P] [C] [R]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] (49)
mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 11] (974),
en application des articles 237 et 238 du Code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DÉBOUTE Madame [W] [E] [I] épouse [R] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [W] [E] [I] épouse [R] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 10 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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