Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 13 août 2025, n° 18/07986

TJ Versailles 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences processuelles
Le juge a constaté qu'aucune action n'a été entreprise pour faire avancer l'instance, ce qui entraîne la péremption de celle-ci selon les dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des frais de l'instance
Le juge a décidé que les frais de l'instance, étant donné la péremption, restent à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 13 août 2025, n° 18/07986
Numéro(s) :	18/07986
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé KEROUREDANIrène FAUGERAS-CARONStéphanie TERIITEHAUPatricia MINAULTJean-Marc ZANATISophie POULAIN
Cabinet(s) :	SELARL DES DEUX PALAIS
Parties :	Société EUROMAF, Société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société BTP CONSULTANTS, Société MAF ASSURANCES, Société MAF CONSEIL, en qualité d'assureur de la SARL ARCH' PHILIPPE [ J ], Société SMABTP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 18/07986 – N° Portalis DB22-W-B7C-TJLG

DEMANDERESSE :

MAIRIE DE [Localité 1]

représentée par M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, M^e Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 435

DEFENDERESSES :

Société AXA FRANCE IARD

représentée par Maître Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 038

Société MAF CONSEIL

en qualité d’assureur de la SARL ARCH’PHILIPPE [J]

défaillante

Société SMABTP

en qualité d’assureur de la société DESCHAMPS

représentée par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Société EUROMAF

en qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS

représentée par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Société MAF ASSURANCES

en qualité d’assureur de la SARL ARCH’PHILIPPE [J]

représentée par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 16 et 22 novembre 2018 à l’initiative de la Mairie de [Localité 1],

Vu l’ordonnance en date du 07 mai 2019 par laquelle le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Versailles saisi par la commune contre les locateurs d’ouvrage et retiré l’affaire du rôle,

Vu le courrier adressé le 18 avril 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence de réponse et de communication des pièces réclamées,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 07 mai 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance à la demanderesse.

Copie exécutoire à Maître Irène FAUGERAS-CARON, M^e Hervé KEROUREDAN, Maître TERIITEHAU C619,

M^e Sophie POULAIN

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance resteront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée/contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance à la demanderesse.

Fait à [Localité 2], le 13 Août 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,