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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 19 mai 2025, n° 24/09577 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09577 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Jean-emmanuel TOURREIL
Monsieur [B] [V]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/09577 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CP5
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 19 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0481
à
Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 Mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
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