Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 19 février 2024, n° 24/00147

TJ Saint-Denis de la Réunion 19 février 2024

Arguments

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Accepté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies et a accepté la demande de divorce.
Rejeté
Demande de report des effets du divorce
Le juge a rejeté cette demande, rappelant que le divorce prend effet dans les rapports concernant les biens à la date de la demande initiale en divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 19 févr. 2024, n° 24/00147
Numéro(s) :	24/00147
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samia SADAR-DITTOOEmeline K/BIDI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00147 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPJJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/00147 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPJJ

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 19 FEVRIER 2024

EN DEMANDE :

Monsieur [U] [G] [F]

né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (LA REUNION)

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substituée par M^e Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [M] [W] [O] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (CHER)

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, greffière

Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 05 février 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 février 2024.

Copie conforme + copie exécutoire Avocats : M^e Emeline K/BIDI

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00147 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPJJ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [U] [G] [F]

né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (LA REUNION)

Madame [M] [W] [O] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (CHER)

mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 9] (LA REUNION),

en application des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 11 août 2022 et RAPPELLE que le divorce prendra effets dans les rapports entre en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce 20 novembre 2023 ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [U] [G] [F] aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 février 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,