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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 16 déc. 2024, n° 24/02178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02178 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYZX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[10]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/02178 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYZX
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 16 DECEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [P] [I] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (MADAGASCAR)
domiciliée : chez Monsieur [E] [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [Z] [T] [H]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 15]
[Adresse 5] [Adresse 8]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°C-97411-2024-005033 du 18 novembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DE [Localité 11])
représenté par Me Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée lors des débats
et lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 02 décembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 16 décembre 2024.
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, Me Dominique LAW WAI
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02178 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYZX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 17 juillet 2024,
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [P] [I] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (MADAGASCAR)
et
Monsieur [Z] [T] [H]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 14]
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 9] (MADAGASCAR) (),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de l’épouse ;
REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens et RAPPELLE que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 17 juillet 2024 ;
DÉBOUTE Madame [P] [I] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [P] [I] [W] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 16 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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