MINUTE N° : 25/01135

JUGEMENT

DU 05 Décembre 2025

N° RC 25/00041

DÉCISION

par défaut et en dernier ressort

TOURS METROPOLE HABITAT

ET :

[L] [R]

Débats à l’audience du 02 Octobre 2025

copie et grosse le :

à TMH

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 05 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 05 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

TOURS METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [N] munie d’un pouvoir en date du 15 septembre 2025

D’une Part ;

ET :

Monsieur [L] [R]

né le 23 Novembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat sous seing privé du 3 novembre 2016, l’EPIC [Localité 1] HABITAT aux droits duquel vient l’EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT a loué à M. [L] [R], un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], appartement 95, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 262,09 euros.

Invoquant l’existence de loyers impayés, l’EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT a saisi la CCAPEX le 7 octobre 2024 et a fait délivrer à M. [L] [R], le 4 octobre 2024, un commandement de payer la somme de 1.182,24 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte ;

Le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, dénoncé au préfet d’Indre et Loire 23 décembre 2024pour voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;

— ordonner l’expulsion de M. [L] [R] devenu sans droit ni titre; – et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.943,30 euros à parfaire au titre des loyers et charges impayés, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 2 octobre 2025, l’EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT – représenté par une salariée – indique que M. [L] [R] est désormais à jour de ses loyers et charges et se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice, déposé en étude, M. [L] [R] ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise a disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néammoins statué sur le fond , le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Le présent jugement sera rendu en dernier ressort et par défaut.

Le bailleur s’est désisté de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion, devenues sans objet.

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel. Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où le bailleur n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande en paiement de la somme de 500 euros formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au titre des dépens.

En l’espèce, seul l’engagement de la présente instance entraînant des frais de commissaire de justice a permis de régler la situation d’impayés locatifs et in fine le litige.

Ainsi, il apparaît justifié que M. [L] [R] supporte , en deniers ou quittance, la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût de la notification à la préfecture et à la CCAPEX, du commandement de payer et de l’assignation.

En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties et de l’issue de la présente instance, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement par défaut rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que l’EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation, subsidiairement en prononcé de la résiliation, et en expulsion, devenues sans objet ;

DÉBOUTE l’EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] [R] en quittances ou deniers aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification à la préfecture et à la CCAPEX, du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection.