RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES

AFFAIRE N° RG 25/00026 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7D7

NAC : 50D

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 09 Octobre 2025

DEMANDEUR

M. [F] [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [A] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Stéphane DUCHEMIN

Greffier : Marina GARCIA

Audience Publique du : 18 Septembre 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 09 Octobre 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître LE GARGASSON et Maitre GIRARD délivrée le :

Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 juillet 2024, Monsieur [F] [D] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque AUDI, modèle S4, immatriculé 241-BRH-974 auprès de Monsieur [A] [J] pour un prix de 10.000 euros.

Le procès-verbal de contrôle technique établi le 26 juin 2024 a listé quelques défaillances mineures. Mais le véhicule a connu une panne avant qu’il n’ait parcouru une centaine de kilomètres. Monsieur [D] a soumis le véhicule à un second contrôle technique qui le 24 juillet 2024, a listé sept défaillances majeures.

Monsieur [D] a tenté en vain d’annuler la vente en restituant le véhicule contre la restitution de son prix, mais en vain.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, Monsieur [F] [D] a fait assigner Monsieur [A] [J] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir désigner un expert judiciaire avec mission de :

se rendre sur les lieux où se situe le véhicule de marque Audi, modèle S4, immatriculée 241-BRH-974, entendre les parties dans leurs explications et, le cas échéant, tout sachant, se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission,dresser un historique du véhicule depuis la vente, et des réparations subies,décrire les désordres affectant le véhicule en recherchant l’origine et les causes,préciser si les vices, éventuellement constatés, rendent la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ou en diminue l’usage,fournir tout élément permettant de déterminer la préexistence ou non à la vente des vices affectant le véhicule,dire si les vices étaient décelables par un profane au moment de l’acquisition du véhicule et s’ils étaient connus par le vendeur ou décelables par un non professionnel,décrire dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule,procéder à toutes constatations techniques et de fait en vue de permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,indiquer les travaux permettant de remédier auxdits vices et les chiffrer,donner les éléments techniques permettant de déterminer les préjudices éventuellement subis,donner au tribunal tous les éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices annexes.

Il sollicite également la condamnation de Monsieur [A] [J] au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il renouvelle l’ensemble de ces demandes dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 2 juillet 2025.

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 27 août 2025, Monsieur [J] demande à la juridiction d’ordonner sa mise hors de cause. Subsidiairement, il émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise. Il sollicite en tout état de cause la condamnation du demandeur au paiement d’une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que le demandeur ne démontre nullement l’utilité de l’expertise sollicitée et que les défaillances survenues postérieurement à la vente ne constituent pas des vices cachés.

A l’issue de l’audience du 18 septembre 2025, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

En l’espèce, les éléments versés aux débats et notamment les procès-verbaux de contrôle technique en date du 26 juin 2024 et 24 juillet 2024 suffisent à établir l’éventualité d’un litige susceptible d’engager la responsabilité du vendeur du véhicule litigieux.

La mesure d’instruction est donc justifiée et l’expertise demandée par Monsieur [F] [D], qui fera l’avance des frais y afférents, sera ordonnée dans les termes du dispositif.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens seront mis à la charge du demandeur.

Il apparait opportun, en équité, que le demandeur conserve la charge des frais exposés par lui non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,

ORDONNONS une mesure d’expertise du véhicule de marque Audi, modèle S4, immatriculée 241-BRH-974,

COMMETTONS, pour y procéder, Monsieur [I] [H], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 7] de la Réunion ;

AUTORUN EXPERTISE

[Adresse 3]

[Courriel 6]

DONNONS à l’expert, lequel s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante :

se rendre sur les lieux où se situe le véhicule de marque Audi, modèle S4, immatriculée 241-BRH-974, entendre les parties dans leurs explications et, le cas échéant, tout sachant, se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission,dresser un historique du véhicule depuis la vente, et des réparations subies,décrire les désordres affectant le véhicule en recherchant l’origine et les causes,préciser si les vices, éventuellement constatés, rendent la chose impropre à l’usage auquel elle était destiné ou en diminue l’usage,fournir tout élément permettant de déterminer la préexistence ou non à la vente des vices affectant le véhicule,dire si les vices étaient décelables par un profane au moment de l’acquisition du véhicule et s’ils étaient connus par le vendeur ou décelables par un non professionnel,décrire dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule,procéder à toutes constatations techniques et de fait en vue de permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,indiquer les travaux permettant de remédier auxdits vices et les chiffrer,donner les éléments techniques permettant de déterminer les préjudices éventuellement subis,donner au tribunal tous les éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices annexes.

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert tous documents utiles ;

DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état, mais qu’il pourra également se faire communiquer directement par tous tiers toutes pièces qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;

DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

DISONS que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées,

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant, pour chacune d’elles, la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,

— la date de chacune des réunions tenues,

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,

— le cas échéant, l’identité du technicien, dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DISONS que l’expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DISONS que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

DISONS que Monsieur [F] [D] devra verser une consignation de 2 000 euros, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, avant le 1er décembre 2025

DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [D] aux dépens de l’instance ;

REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires,

RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT