Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 25 février 2025, n° 24/01421

TJ Saint-Denis de la Réunion 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de l'époux à contribuer à l'éducation et à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a constaté que Monsieur [U] [R] [Z] ne pouvait pas contribuer financièrement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, justifiant ainsi le rejet de la demande de pension alimentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 25 févr. 2025, n° 24/01421
Numéro(s) :	24/01421
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie MOUTOUCOMORAPOULELéopoldine SETTAMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01421 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVIK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[10]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/01421 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVIK

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 25 FEVRIER 2025

EN DEMANDE :

Madame [G] [D] [O]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (974)

[Adresse 6]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°C-97411-2023-000987 du 29/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] REUNION)

représentée par M^e Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [U] [R] [Z]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (974)

[Adresse 5]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°C97411-2024-003036 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 26 novembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 25 février 2025.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, M^e Léopoldine SETTAMA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01421 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVIK

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 25 avril 2024;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 17 juin 2024 ;

Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [G] [D] [O]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (974)

Monsieur [U] [R] [Z]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (974)

mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 14], [Localité 9] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 17 octobre 2023;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [L] [Z], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 12] (974) ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l’étranger et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile maternel ;

DIT que Monsieur [U] [R] [Z] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur [L] [Z], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 12] (974) dans les conditions définies amiablement entre les parties, et à défaut de meilleur accord :

— pendant les périodes scolaires, les fins de semaines paires, du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18h,

— pendant les périodes de vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour lui chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile maternel, et de l’y ramener ou de l’y faire ramener, étant ajouté que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle ils ont leur résidence principale ;

CONSTATE que Monsieur [U] [R] [Z] est hors d’état de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant mineur [L] [Z], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 12] (974) et DEBOUTE Madame [G] [D] [O] de sa demande de pension alimentaire de ce chef ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.