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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 2, 19 nov. 2024, n° 24/04498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 24/04498 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA3M
N° minute : 24/00673
S.A. INDIGO INFRA CGST, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 043 809
Représentant : Me Loïc ROUZÉE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A. ALLIANZ I.A.R.D, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°542 110 291
Représentant : Me Loïc ROUZÉE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Monsieur [S] [I]
Représentant : Me Julien COLAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 252
S.A. GAN ASSURANCES IARD
Représentant : Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 384 et suivants et art.394 suivants du Code de Procédure Civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu l’article 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demanderesses reçues par RPVA le 31 Octobre 2024,
Vu l’absence de défense au fond,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge des demanderesses sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à Bobigny, le 19 Novembre 2024,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT
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