Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint benoit, 13 octobre 2025, n° 25/00134

TJ Saint-Denis de la Réunion 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement de l'acheteur
Le tribunal a constaté que la créance était certaine tant dans son montant que dans son principe, et a jugé que la demande de la société était fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de contentieux
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité pour frais de contentieux était justifiée et a accordé le montant demandé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint benoit, 13 oct. 2025, n° 25/00134
Numéro(s) :	25/00134
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. SES BELLEPIERRE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00134 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCF4

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

M. [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SES BELLEPIERRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

— 

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

— -------------------

JUGEMENT

DU 13 OCTOBRE 2025

— 

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.S. SES BELLEPIERRE

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Madame [F] [Z] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [N]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 25 Août 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 27 mars 2025, la SES BELLEPIERRE a demandé que Monsieur [N] [H] soit convoqué devant le Tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamné au paiement de la somme totale de 262,46 euros en principal, en raison de l’émission, en règlement de ses achats, de plusieurs chèques restés impayés suite aux différents rejets de la banque pour provision insuffisante.

Elle demande également qu’il soit condamné à lui payer une indemnité de 35 euros au titre des frais de contentieux.

Elle faisait connaître avoir tenté le recouvrement amiable de sa créance.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception par le secrétariat du greffe à l’audience du 25 août 2025.

La lettre recommandée qui était destinée à Monsieur [N] [H] ayant été retournée avec la mention “Pli avisé ou non réclamé”, la juridiction a invité la société requérante à procéder par voie d’assignation (conformément à l’article 670-1 du Code de procédure civile).

Par acte d’huissier du 16 juillet 2025, la SES BELLEPIERRE a donc fait citer à comparaître Monsieur [N] [H] devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît le 25 août 2025.

Lors de cette audience, la SES BELLEPIERRE est représentée, et, Monsieur [N] [H] n’est ni présent, ni représenté.

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 13 octobre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l’obligation de livrer la marchandise et l’acheteur de payer le prix.

Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil indique que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Pour justifier sa demande, la SES BELLEPIERRE a versé au débat :

— Une lettre du service contentieux adressée le 21 novembre 2024 à Monsieur [N] [H],

— Un chèque BRED Banque Populaire du 1er octobre 2024, émis à son ordre par Monsieur [N] [H], pour un montant de 202,60 euros et assorti d’une attestation de rejet de la banque,

— Un chèque BRED Banque Populaire du 14 octobre 2024, émis à son ordre par Monsieur [N] [H], pour un montant de 59,86 euros et assorti d’une attestation de rejet de la banque.

Monsieur [N] [H], régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître ses observations.

Sur la demande en principal

Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que la créance est certaine dans son montant total et dans son principe, qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SES BELLEPIERRE et de condamner Monsieur [N] [H] à lui payer la somme de 262,46 euros en principal.

Sur la demande au titre des frais de contentieux

Il sera fait droit à cette demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile pour le montant de 35 euros, que Monsieur [N] [H] sera condamné à payer à la société demanderesse.

Sur les dépens

Monsieur [N] [H] qui perd le procès sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [N] [H] à payer à la SES BELLEPIERRE la somme de 262,46 en principal,

CONDAMNE Monsieur [N] [H] à payer à la SES BELLEPIERRE la somme de 35 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [H] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le 13 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE