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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 9 déc. 2025, n° 24/03891 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03891 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3VI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°25/320
AFFAIRE N° RG 24/03891 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3VI
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 09 DECEMBRE 2025
EN DEMANDE :
Madame [B] [X] [L] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 4]
[Localité 7] 160579SAINTE-CLOTILDE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002308 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [I] [M] [P]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C974112025000349 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représenté par Me Maréva FORNES-MARIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 12 septembre et 14 octobre 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 09 décembre 2025.
Copie exécutoire Avocats : Me Annabel FEGEAT
Copie conforme parties
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03891 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3VI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 12 décembre 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [B] [X] [L] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 12]
et
Monsieur [I] [M] [P]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9]
mariés le [Date mariage 2] 1978 à [Localité 11] (974),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 09 DECEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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