Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 9 septembre 2025, n° 22/05321

TJ Lille 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Changement de situation juridique
Le tribunal a jugé que l'annulation de la reconnaissance de paternité entraîne la suppression de l'obligation de contribution.
Accepté
Perception de sommes non dues
Le tribunal a ordonné le remboursement des sommes indûment perçues par la demanderesse.
Rejeté
Préjudice subi par l'enfant
Le tribunal a estimé que la demande de dommages intérêts n'était pas fondée et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 9 sept. 2025, n° 22/05321
Numéro(s) :	22/05321
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie BABELAEREIwona PARAFINIUKGaëlle LE ROC'H
Parties :	Association [ 1 ] es qualité d'administrateur ad' hoc de l' enfant [ Z ] [ V ] né le

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – RG N° RG 22/05321 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WHIH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 22/05321 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WHIH

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE:

Mme [Q] [V] en son nom propre et es qualité de représentante légale de l’enfant [Z], [F] [V] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1].

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Gaëlle LE ROC’H, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-1-2022-7647 du 09/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEURS :

Association [1] es qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [Z] [V] né le [Date naissance 2] à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M^e Julie BABELAERE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003444 du 19/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

M. [M] [O]

chez Mme [A] [O]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Iwona PARAFINIUK, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Xavier CHARLET, Premier Vice-Président

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Février 2025.

A l’audience de dépôt du 01 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Juin 2025 puis prorogé pour être rendu le 09 Septembre 2025.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme bouyÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Septembre 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

ANNULE la reconnaissance de paternité faite par Monsieur [M], [N], [C] [O] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (59) l’égard de [Z], [F] [V] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] (59) ;

ORDONNE la transcription des dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance, n°537/2017, dressé le 19 mai 2017 par l’officier d’état civil de la ville d'[Localité 1] (59) ;

SUPPRIME la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant mise à la charge de Monsieur [L] [O] par jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 3] du 1er juillet 2022 à compter de la date de l’assignation, soit le 19 août 2022, et condamne Madame [Q] [V] au remboursement des sommes indûment perçues ;

DEBOUTE l’AIAVM en sa qualité d’administrateur ad hoc de [Z] [V] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] (59) de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement Madame [Q] [V] et Monsieur [M] [O] aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ