Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 6 octobre 2025, n° 23/02941

TJ Lyon 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de sa demande
Le tribunal a pris acte du désistement de l'URSSAF, constatant que cette décision met fin à l'instance introduite.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 6 oct. 2025, n° 23/02941
Numéro(s) :	23/02941
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme WITKOWSKI
Parties :	URSSAF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

N° RG 23/02941 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YUHT

DESISTEMENT

du 06/10/2025 :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 06 octobre 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 06 octobre 2025

partie demanderesse

URSSAF [Localité 3]

[Adresse 4]

représentée par Madame [Z], audiencière munie d’un pouvoir

partie défenderesse

Monsieur [N] [F]

[Adresse 1]

comparant en personne

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI

Assesseur collège employeur : Florent TESTUD

Assesseur collège salarié : Claude NOEL

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF [Localité 3] en date du 26/09/2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’URSSAF [Localité 3],

Constate l’extinction d’instance introduite par l‘URSSAF [Localité 3],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 06 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Maëva GIANNONE

Greffiere

Jérôme WITKOWSKI

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF [Localité 3]

[N] [F]

Une copie certifiée conforme au dossier