TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02862 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3CU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/02862 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3CU

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 29 JUILLET 2025

EN DEMANDE :

Madame [I] [P] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] (COMORES)

[Adresse 2]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003526 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [S] [G]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (COMORES)

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par M^e Anna FERRERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 24 et 25 juin 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 29 juillet 2025.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Frédérique FAYETTE, M^e Anna FERRERE

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02862 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3CU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 10 septembre 2024 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 27 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 14 février 2025 ;

Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE que les juridictions françaises sont internationalement compétentes ;

DECLARE que la loi française est applicable à l’ensemble des demandes formulées dans le cadre de la présente procédure ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [I] [P] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] (COMORES)

et

Monsieur [S] [G]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (COMORES)

mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 11] (976),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 30 août 2022 ;

DÉBOUTE Madame [I] [P] et Monsieur [S] [G] de leur demande respective de prestation compensatoire ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [G] [Z], né le [Date naissance 7] 2009 à [Localité 12] (976), [G] [D], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 12] (976) et [G] [R], né le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 12] (976);

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;

DIT que Monsieur [S] [G] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs et, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

— en période scolaire, les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi soir sortie des classes ou 18h au dimanche 18h00,

— en période de vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour lui de chercher ou faire chercher les enfants au domicile de la mère ou aux écoles, et de les ramener ou de les faire ramener au domicile maternel, étant ajouté que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle ils ont leur résidence principale ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants mineurs passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père sans contrepartie ;

CONSTATE que Monsieur [S] [G] est hors d’état de contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants ;

ACCORDE à Monsieur [S] [G] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sous réserve de la décision du bureau d’aide juridictionnelle à intervenir ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 29 JUILLET 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.