RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00842 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3JZ

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 06 MARS 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SODIAC

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M. [H] [C] (Responsable du contentieux)

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y], [K] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 Décembre 2024

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE DIONYSIENNE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (SODIAC) a donné à bail à Monsieur [S] [Y], [K], selon contrat de location en date du 23 août 2021, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 355,30 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, la SODIAC a fait délivrer à Monsieur [S] [Y], [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 734,38 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par assignation en date du 9 septembre 2024, la SODIAC a fait citer Monsieur [S] [Y], [K] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [S] [Y], [K], sous astreinte de 30 euros par jour de retard dès le prononcé du jugement et jusqu’à libération complète des lieux,

— condamner Monsieur [S] [Y], [K] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 852,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— condamner Monsieur [S] [Y], [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges jusqu’à libération complète des lieux,

— condamner Monsieur [S] [Y], [K] au paiement de la somme de 155 euros à titre de dommages et intérêts,

— condamner Monsieur [S] [Y], [K] aux dépens.

A l’audience du 5 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SODIAC, dûment représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 1.002,93 euros.

Monsieur [S] [Y], [K], comparant en personne, a reconnu la dette locative et sollicité un délai de paiement pour l’apurer.

Il dit disposer de 550 euros de ressources mensuelles au titre du RSA, avoir 250 euros de dépenses mensuelles (hors loyer) et pouvoir consacrer 50 euros par mois à l’apurement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 7], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 10 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 5 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le texte prévoit que cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions règlementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, la SODIAC justifie avoir signalé à la caisse d’allocations familiales (CAF) la situation d’impayés de Monsieur [S] [Y], [K] par courrier du 22 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 9 septembre 2024, conformément aux dispositions précitées.

L’action est donc recevable.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail conclu le 23 août 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [S] [Y], [K] le 20 juin 2024, pour la somme en principal de 734,38 euros.

Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 20 août 2024.

SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION

La SODIAC est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [S] [Y], [K] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 20 août 2024, jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

La SODIAC produit un décompte démontrant qu’après soustraction des frais d’enquête biennale non justifiés de 38,10 € qui resteront à la charge du bailleur, Monsieur [S] [Y], [K] est débiteur de la somme de 964,83 euros au 30 novembre 2024.

Monsieur [S] [Y], [K] n’apporte aucun élément de nature à contester la créance de la SODIAC dans son principe ou son quantum.

En conséquence, il convient de le condamner à verser à la SODIAC la somme de 964,83 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 30 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2024, date de l’assignation, sur la somme de 852,35 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)

L’article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la SODIAC que Monsieur [S] [Y], [K] a repris le règlement du loyer et des charges avant la date d’audience.

En conséquence, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des paragraphes V et VII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, la demande relative à l’expulsion est sans objet.

Toutefois, tout défaut de paiement des loyers et des charges courants ou de l’arriéré locatif échelonné entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du solde de la dette.

Dans cette hypothèse, la SODIAC sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [Y], [K] et celui-ci sera condamné à verser à la SODIAC une indemnité d’occupation mensuelle de 391,34 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Le bailleur disposant déjà en droit de voies d’exécution suffisantes pour faire procéder à l’exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [S] [Y], [K] au paiement de dommages et intérêts qui ne sont pas justifiés. La SODIAC sera donc déboutée de ce chef de demande.

Monsieur [S] [Y], [K], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 août 2021 entre la SODIAC et Monsieur [S] [Y], [K], concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], sont réunies au 20 août 2024,

CONDAMNE Monsieur [S] [Y], [K] à verser à la SODIAC la somme de 964,83 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 30 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2024, date de l’assignation, sur la somme de 852,35 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due,

AUTORISE Monsieur [S] [Y], [K] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et charges courants, en 11 mensualités de 80 euros chacune et une 12ème mensualité de régularisation qui soldera la dette en principal et intérêts,

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés,

DIT que si les délais de paiement sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT que toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré locatif, restée impayée dix jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire ainsi que l’exigibilité immédiate du solde de la dette,

DANS CE CAS ET EN CONSEQUENCE :

AUTORISE la SODIAC à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [Y], [K] ainsi qu’à celle de tous les occupants introduits de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [S] [Y], [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai de quinze jours et deux mois de la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [S] [Y], [K] à verser à la SODIAC une indemnité d’occupation mensuelle de 391,34 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

DEBOUTE la SODIAC de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [S] [Y], [K] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 mars 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE