Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 27 mai 2025, n° 24/01126

TJ Saint-Denis de la Réunion 27 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, la société [10] a formé un recours contre une décision implicite de rejet de la commission médicale concernant un taux d'incapacité de 10% attribué à Monsieur [Y] [K] [M] suite à un accident du travail. Lors de l'audience du 27 mai 2025, la société a décidé de se désister de l'instance. La question juridique posée était de savoir si ce désistement produisait un effet extinctif sur l'instance. Le tribunal a constaté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en condamnant la société aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 27 mai 2025, n° 24/01126
Numéro(s) :	24/01126
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline CAUCHEPIN
Parties :	POLE, Société [ 10 ] c/ SOCIAL, Pôle Expertise Juridique Santé

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9] DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/01126 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5WQ

N° MINUTE 25/00314

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

EN DEMANDE

Société [10]

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 3]

représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion

EN DEFENSE

[6]

Pôle Expertise Juridique Santé

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [J] [B] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 27 Mai 2025

Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente

Assesseurs : Madame Maryse ABODI, représentant les employeurs et indépendants

Monsieur [F] [Z], représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 24 juin 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 12 novembre 2024 par la société [10] à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission médicale de recours amiable de la [5] [Localité 8], saisie par courrier du 7 mai 2024 d’une contestation de la décision d’attribution d’un taux d’incapacité de 10% en réparation des séquelles conservées par Monsieur [Y] [K] [M] des suites de l’accident du travail du 8 décembre 2020 ;

Attendu qu’à l’audience du 27 mai 2025, la société [10], représentée, a indiqué se désister de l’instance, en présence de la [5] [Localité 8] ; la décision ayant été prononcée sur le siège;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société [10] ;

Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement de la demanderesse à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01126 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5WQ et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la société [10] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 27 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD