TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00760 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUH2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°25/251

AFFAIRE N° RG 24/00760 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUH2

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 14 OCTOBRE 2025

EN DEMANDE :

Madame [E] [Z] [U] épouse [O] [W]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (COMORES)

domiciliée : chez Mme [O] [W] [J]

[Adresse 2] [Adresse 1]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002373 du 19/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [C] [O] [W]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] (MADAGASCAR)

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004337 du 14/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Guillaume MOTOS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 09 septembre 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 14 octobre 2025.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Xavier BELLIARD, M^e Guillaume MOTOS

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00760 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUH2

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 11 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 18 décembre 2024,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci sous seing privé et contresignée par avocats et les époux le 04 mai 2025;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE les juridictions françaises compétentes et DIT que la loi française sera applicable à l’ensemble des demandes formulées dans le cadre de la présente procédure ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [E] [Z] [U] épouse [O] [W]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (COMORES)

et

Monsieur [C] [O] [W]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 6] 1994 à [Localité 11] (COMORES),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et de leurs actes de naissance respectifs ;

DÉBOUTE Madame [E] [Z] [U] épouse [O] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 14 OCTOBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,