Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 janvier 2025, n° 24/08536

TJ Paris 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans motif légitime, entraîne la caducité de l'assignation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a assigné la S.C.I. MALIBETH pour des charges de copropriété. La question juridique posée était de savoir si l'absence du demandeur à l'audience du 21 janvier 2025, sans motif légitime, entraînait la caducité de l'assignation. Le tribunal a répondu par l'affirmative, prononçant la caducité de l'assignation en raison de l'absence du demandeur et laissant les dépens à sa charge. La décision a été rendue en procédure accélérée au fond, réputée contradictoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 21 janv. 2025, n° 24/08536
Numéro(s) :	24/08536
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Saad EL JORD
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 2 ], S.A.S c/ S.C.I. MALIBETH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— M^e Saad EL JORD

délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/08536

N° Portalis 352J-W-B7I-C5G2K

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Juin 2024

JUGEMENT EN PROCEDURE

ACCELÉRÉE AU FOND

rendu le 21 Janvier 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, S.A.S

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0720

DÉFENDERESSE

S.C.I. MALIBETH

[Adresse 1]

[Localité 5]

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 21 Janvier 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/08536 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5G2K

DÉBATS

A l’audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 28 Juin 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à la S.C.I. MALIBETH ;

A l’audience du 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 21 janvier 2025 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:

PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 28 Juin 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 2].

Fait et jugé à [Localité 6] le 21 Janvier 2025

La Greffière La Présidente