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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 26 août 2025, n° 24/00860 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00860 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00860 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G27J
N° MINUTE 25/00539
JUGEMENT DU 26 AOUT 2025
EN DEMANDE
Monsieur [T] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant et assisté de son épouse, Madame [G] [K]
EN DEFENSE
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame [C] [Y] (Responsable du service évaluation territorialisée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Juin 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 16 septembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE Monsieur [T] [K] recevable en son recours ;
DIT que la prestation de compensation du handicap attribuée par décision rendue le 16 mai 2024 par la [7], doit être attribuée à Monsieur [T] [K] à hauteur d'1H30 par jour (les autres modalités demeurant inchangées) ;
DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens exposés par elle, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 26 Août 2025, et signé par la présidente et la greffière.
La présidente, La greffière,
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