Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab b, 13 mars 2025, n° 24/05766

TJ Nantes 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient convenu de la rupture de leur mariage, permettant ainsi de prononcer le divorce sans examiner les faits à l'origine de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab b, 13 mars 2025, n° 24/05766
Numéro(s) :	24/05766
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 2]

— --------

[Adresse 3]

[Localité 1]

— --------

2ème chambre cab. B

JUGEMENT

du 13 Mars 2025

Minute n°

N° RG 24/05766 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NK2H

— ------------

[E], [S], [D] [R]

[P] [C] épouse [R]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT

du 13 Mars 2025

┌─────────────────────────────────────────────────────

Juge aux affaires familiales :

Godefroy du MESNIL du BUISSON, Vice-Président

Greffier :

Baptiste SALLIO, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, en matière d’affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 4 décembre 2024,

Prononce le divorce de [E], [S], [D] [R] et [P] [C] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Ordonne que, en application de l’art. 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux détenus par un officier de l’état civil français, sur chacun des registres au vu, soit du dispositif du présent jugement, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’art. 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que, en application de l’article 265 du Code civil, sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux que les époux avaient pu se consentir mutuellement et ceux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints, ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux avaient pu s’accorder.

Fixe la date des effets patrimoniaux du divorce au 26 juin 2024.

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés et, pour le surplus (incluant les mesures d’instruction éventuelles), dit qu’ils seront partagés par moitié entre les parties en application de l’art. 1125 du Code de procédure civile et ordonne le cas échéant leur recouvrement selon les modalités de l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé

à l’audience du Juge aux affaires familiales,

les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge et le Greffier.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LE GREFFIER,