TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 6]

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JUGEMENT du 26 SEPTEMBRE 2024

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR :

Madame [U] [B]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Frédéric CAULIER, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [Z]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE, greffière

JUGEMENT :

— Contradictoire

— En premier ressort

— Rendu par mise à disposition au greffe

— Signé par Anne-Caroline HAGTORN, Juge aux Affaires Familiales et Charlotte VALLÉE, Greffière

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MINUTE N° :

N° RG 21/01879 – N° Portalis DBXU-W-B7F-GRQM

Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Copie exécutoire Avocats :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONDAMNE [G] [Z] à payer à [U] [B] la somme de 24 455,16 euros ;

CONDAMNE [G] [Z] aux entiers dépens ;

CONDAMNE [G] [Z] à payer à [U] [B] la somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles ;

DÉBOUTE [G] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES