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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 29 juil. 2025, n° 24/02853 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02853 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02853 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZ6C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/02853 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZ6C
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 29 JUILLET 2025
EN DEMANDE :
Madame [S] [N] [F] [M] épouse [X]
née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 11] (974)
[Adresse 2]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°C97411-2024-000097 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Anne-sophie DIJOUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [Y] [B] [X]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (972)
domicilié : chez Monsieur [T] [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 13 et 25 juin 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 29 juillet 2025.
CCC+ Copie exécutoire Avocats : Me Anne-sophie DIJOUX, Me Samia SADAR-DITTOO
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02853 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZ6C
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 30 août 2024,
Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [S] [N] [F] [H][Z] épouse [X]
née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 11] (974)
et
Monsieur [Y] [B] [X]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (972)
mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 10] (974),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,
DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er janvier 2024,
ATTRIBUE à Madame [S] [N] [F] [M] le droit à bail afférent à l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 3], à charge pour elle de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais liés au bien;
DEBOUTE Monsieur [Y] [B] [X] de sa demande tendant à se voir accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [S] [N] [F] [M] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 29 JUILLET 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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