TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/54736 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEXZ

N° : 12

Assignation du :

27 Juin 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 décembre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDEUR

L’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT-OPH

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – #P0173

DEFENDERESSE

La société ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE ASV

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Justine CROS, avocat au barreau de PARIS – #P0542

DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Par assignation en date du 27 juin 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige et des moyens, l’EPIC PARIS HABITAT-OPH a fait assigner la société ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE ASV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de de voir principalement :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de la société ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE ASV et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,

— condamner à titre provisionnel la société ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE ASV au paiement de l’arriéré locatif et au paiement d’une indemnité d’occupation,

— condamner la société ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE ASV au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE ASV aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

L’affaire a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties, essayant de trouver une issue amiable, et a été retenue à l’audience du 4 décembre 2025.

A cette date l’EPIC [Localité 5] HABITAT-OPH a indiqué qu’un accord total était intervenu et a sollicité l’homologation de ce protocole.

Par message adressé avant l’audience, la société ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE ASV s’est associée à cette demande.

La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

À l’audience les parties ont formulé une demande d’homologation de l’accord intervenu.

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce il y a lieu d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties, dans les termes du protocole d’accord transactionnel signé le 26 novembre 2025, cet accord comportant des concessions réciproques et ne dérogeant à aucune disposition d’ordre public.

Cette homologation lui confère force exécutoire.

Il convient également de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d’accord signé le 26 novembre 2025 entre l’EPIC [Localité 5] HABITAT-OPH et la société ASSISTANCE SERVICE VOITURAGE ASV, et annexé à la présente ordonnance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;

Laissons à la charge de chaque partie ses dépens et frais irrépétibles, sauf mention différente dans le protocole d’accord.

Fait à [Localité 5] le 19 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ