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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 19 juin 2025, n° 25/00141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00141 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HA4A
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A. [Adresse 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, plaidant
représenté par Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, postulant
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S], [V] [Y], demeurant [Adresse 2] (RÉUNION)
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par opposition à injonction de payer du 21 Février 2025,
Le Juge des contentieux de la protection :
CONSTATE la recevabilité de l’opposition et met à néant l’injonction de payer N°21-25-000087 rendue le 28/01/2025,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;
DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 19 Juin 2025 par Alain SOREL, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
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