TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/00255 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBWS

Minute N°25/OR134

Objet du recours :

Opposition à la contrainte du 04/02/2025, signifiée le 25/02/2025.

Montant : 1.980,00 €. Période : REGUL 2021- 1er trim. 2020- 4è trim. 2023 et du 1er trim. au 3è trim. trim. 2024.

Ordonnance de la mise en état rendue le 18 Avril 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Saint Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, greffière, dans l’instance N° RG 25/00255 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBWS.

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

EN DEMANDE

[4]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 5]

[Localité 3]

EN DEFENSE

Monsieur [O] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 mars 2025, Monsieur [O] [U] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Saint Denis de La Réunion, pour former opposition à la contrainte décernée le 4 février 2025 et signifiée le 25 février 2025 par la [4] pour le recouvrement de la somme de 1.980,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations du 1er trimestre 2020, de l’année 2021, du 4ème trimestre 2023 et du 1er au 3ème trimestres 2024.

Par courriers du 25 mars 2025, le greffe a demandé aux parties leurs observations sur la recevabilité de l’opposition compte tenu du délai écoulé entre la signification et le recours.

Par conclusions reçues le 15 avril 2025, la caisse a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition comme formée hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Ce délai est impératif et la fin de non-recevoir tirée de l’expiration de ce délai a un caractère d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge

Aux termes des dispositions de l’article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale : “Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.”

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 25 février 2025. Or, le courrier recommandé avec accusé de réception par lequel Monsieur [O] [U] a formé opposition a été expédié le 22 mars 2025, soit après l’expiration du délai de quinze jours (en l’espèce le 12 mars 2025, à 24h00) mentionné sur l’acte de signification.

Dans ces conditions, dès lors que Monsieur [O] [U] n’a pas formé opposition dans le délai légal, son action sera déclarée manifestement irrecevable pour cause de forclusion.

Il convient de relever par ailleurs que l’opposition n’était pas non plus motivée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [O] [U] sera condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Déclarons l’opposition formée par Monsieur [O] [U] manifestement irrecevable pour cause de forclusion,

Rappelons qu’en l’absence d’opposition recevable, la contrainte, objet du recours, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire,

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00255 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBWS,

Condamnons Monsieur [O] [U] aux dépens de l’instance.

La greffière,

La présidente,