Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 22 janv. 2025, n° 24/00605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, Pôle Expertise |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00605 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX67
Minute N° 25/OR068
Objet du recours :
Opposition à contrainte du 07/12/2023 signifiée le 03/06/2024.
Montant : 1774,00 euros.
Ordonnance rendue le 22 JANVIER 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame SOLARI Clara, greffière, dans l’instance N° RG 24/00605 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX67
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
EN DEMANDE
[5]
Pôle Expertise [Adresse 6] [7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
EN DEFENSE
Monsieur [H] [D] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Par requête du 15 juin 2024, Monsieur [H] [D] [F] a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet décernée par la [5].
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par courrier réceptionné le 4 juillet 2024 au greffe, la [5], demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif que la contrainte litigieuse a été soldée et les frais de signification ont été pris en charge par la caisse, dès lors le litigie est devenu sans objet.
Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,
Constatons le désistement de la [5] ;
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00605 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX67 et le dessaisissement du tribunal ;
Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Laissons les dépens à la charge de la [5].
Ainsi jugé et prononcé le 22 JANVIER 2025.
La greffière, La présidente de la formation de jugement,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Audience ·
- Acte ·
- Conforme ·
- Procédure civile ·
- Au fond
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Madagascar ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Pièces ·
- Acte ·
- Copie ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Ministère public
- Parents ·
- Enfant ·
- Subsides ·
- Révision ·
- Dépense ·
- Mariage ·
- Montant ·
- Contribution ·
- Matériel scolaire ·
- Divorce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Juge des référés ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Idée ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Discours
- Société par actions ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Siège social ·
- Réseau
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Reconnaissance de dette ·
- Signature ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Contrat de prêt ·
- Apport ·
- Écrit ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers impayés ·
- Indemnité
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Système ·
- Réparation ·
- Obligation de résultat ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Intervention ·
- Préjudice moral ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bibliothèque ·
- Droit réel ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Acte notarie ·
- Département ·
- Lot
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Caisse d'assurances ·
- Mission ·
- Syndic ·
- Travaux publics
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Budget
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.