TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/08367 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5DJQ

AFFAIRE :

S.C.I. [Adresse 6] (M^e Léa GAGOSSIAN)

C/

S.A.S. [L] [V]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Février 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La S.C.I. [Adresse 6]

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N° 897 961 082

dont le siège social est sis chez [Adresse 7] [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat postulant M^e Léa GAGOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, suppléante de [S] [O] [I]

Ayant pour avocat plaidant Maître Adrien WILLIOT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDERESSES

La société [L] [V] (S.A.S.)

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N° 820 821 619

dont le siège social est sis [Adresse 4],

représentée par son liquidateur judiciaire SAS LES MANDATAIRES, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculé au RDS de [Localité 8] sous le N° 850 597 097, prise en la personne de Me [X] [U], liquidateur judiciaire

défaillant

S.A.S. LES MANDATAIRES

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N° 850 597 097

dont le siège social est sis [Adresse 2],

prise en la personne de Me [X] [E] ([U])

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 19 juillet 2024, la société civile immobilière [Adresse 5] a assigné la société par actions simplifiée [L] [V] et la société par actions simplifiée LES MANDATAIRES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée [L] [V], devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa notamment des articles L641-12 et -13 du code de commerce, aux fins de voir notamment :

— prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial existant entre les parties.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, s’agissant des motifs de cette assignation, à sa lecture.

La société par actions simplifiée [L] [V] et la société par actions simplifiée LES MANDATAIRES, toutes deux citées à leurs personnes respectives, n’ont pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée par le juge de la mise en l’état par ordonnance du 28 octobre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 21 novembre 2024.

Par conclusions notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 novembre 2024, la société civile immobilière [Adresse 5], au visa des articles 384, 385, 394 et suivants, ainsi que 789 du code de procédure civile, sollicite de voir :

— prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société civile immobilière [Adresse 5] à l’égard de la société par actions simplifiée [L] [V] et la société par actions simplifiée LES MANDATAIRES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée [L] [V] ;

— juger le désistement d’instance et d’action parfait ;

— ordonner l’extinction de la présente procédure et le dessaisissement de la présente juridiction ;

— laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

A l’audience du 21 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et les conclusions postérieures à celle-ci :

Au titre de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave par le Tribunal après l’ouverture des débats.

Les conclusions tardives de la société civile immobilière [Adresse 5], en ce qu’elles tendent à modifier en totalité l’issue d’un litige auquel elle a seule intérêt, puisqu’elle est la seule à avoir constitué avocat, constituent une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Il y a lieu d’admettre aux débats les conclusions de la demanderesse notifiées au Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 novembre 2024.

Il y a lieu d’ordonner de nouveau la clôture de la mise en l’état à la date du présent jugement.

Sur le désistement d’instance et d’action :

Il a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société civile immobilière [Adresse 5].

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par la perfection du désistement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2024 ;

ADMET aux débats les conclusions de la société civile immobilière [Adresse 5] transmises par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 novembre 2024 ;

ORDONNE la clôture de l’instruction à la date du présent jugement ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société civile immobilière [Adresse 5] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet de ce désistement ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT