REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 25/00246 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBSN

N° MINUTE 26/00202

JUGEMENT DU 11 MARS 2026

EN DEMANDE

S.A. SOCIETE [1]

Prise en la personne de son Président

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Sarah ROGER, avocat au barreau de NANTES

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]

Pôle Expertise Juridique Santé

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [U] [F], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 11 mars 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur MAUNIER Pierre Alain, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

Vu la requête expédiée le 7 mars 2025 par la SA [2] aux fins d’inopposabilité, sur décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], de la décision, datée du 18 octobre 2024, de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie du 12 avril 2024 déclarée par Monsieur [E] [U] [B] [G] ;

Vu l’audience du 11 mars 2026, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de la SA [2], représentée par avocat ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Vu l’article 408 du code de procédure civile,

L’acquiescement de la caisse à la demande de la SA [2] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celle-ci et renonciation à l’action.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par décision insusceptible de recours,

Constate l’acquiescement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] à la demande formée par la SA [2] d’inopposabilité à son égard de la décision, datée du 18 octobre 2024, de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie du 12 avril 2024 déclarée par Monsieur [E] [U] [B] [G] ;

Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 25/00246 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBSN par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal,

Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 11 mars 2026.

La greffière, La présidente,