RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES

AFFAIRE N° RG 26/00101 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HORM

NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 21 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. LA SOCIETE L.T.H société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323650770 – Représentée par son représentant légal en exercice -

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

S.A.R.L. GS FOOD OI, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 904 725 181, représentée par son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

M. [N] [K] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Stéphane DUCHEMIN

Greffier : Marina GARCIA

Audience Publique du : 02 Avril 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 21 Mai 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Monsieur Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Isabelle SOUNDRON, greffier.

Copie exécutoire à Maître HOARAU délivrée le :

Copie certifiée conforme à délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, la SCI L.T.H a fait assigner la société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail signé entre la SCI L.T.H et la société GS FOOD OI le 3 novembre 2021, résilié de plein droit à compter du 20 janvier 2026, ordonner l’expulsion sous astreinte de 200 € par jour de retard de la société GS FOOD OI et de tous occupants de son chef,condamner solidairement la société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] à lui verser à titre de provision la somme de 17.073, 75 € correspondant aux loyers impayés condamner solidairement la société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à hauteur de 1.698 € jusqu’à libération définitive,condamner la société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] aux entiers dépens et à la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 1] dont elle est propriétaire a été donné à bail le 3 novembre 2021 à la société GS FOOD OI pour un loyer actuel de 1.698 € et que Monsieur [N] [O] est intervenu à l’acte en qualité de caution.

Suite aux défaillances constatées, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié le 19 décembre 2025, demeuré infructueux.

A l’audience du 26 mars 2026, le défendeur, régulièrement assigné à personne, n’était pas présent ni représenté par un conseil et ne l’était pas plus aux audiences ultérieures. La SCI L.T.H y a maintenu ses demandes. Le juge a informé le demandeur que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

La SCI L.T.H a fait délivrer à la société GS FOOD OI le 19 décembre 2025 un commandement de payer les loyers, pour un montant de 13.046, 63 €, selon décompte arrêté au 1er décembre 2025, étant précisé que ce commandement de payer visait expressément la clause résolutoire prévue au bail.

Le commandement a été dénoncé à la caution, Monsieur [N] [O], par acte en date du 26 décembre 2025.

Ainsi, le commandement de payer n’a fait qu’appliquer ladite clause, respectant les obligations légales quant à la durée impartie au locataire pour régulariser sa situation.

La société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] n’a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d’un mois suivant sa délivrance, de sorte que, conformément à l’article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire se trouve acquise.

Il n’existe aucune contestation sérieuse quant au montant ou à la nature de la dette.

Dès lors, il sera constaté la résiliation du bail commercial, acquise à la date du 20 janvier 2026, date à partir de laquelle la société GS FOOD OI doit être regardé comme occupante sans droit ni titre des locaux précédemment loués.

Sur la demande d’expulsion et l’astreinte

Il ressort des dispositions de l’article 835 al.1 du Code de procédure civile que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

En l’espèce le preneur occupe sans droit ni titre le local loué depuis le 20 janvier 2026, date de résiliation du bail. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Il convient par conséquent d’ordonner, à défaut de libération volontaire des locaux commerciaux dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société GS FOOD OI des lieux qu’elle occupe et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

S’agissant des effets mobiliers, il sera procédé conformément aux règles du Code de Procédure Civile d’exécution, applicables en matière d’expulsion.

A compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

Sur l’indemnité d’occupation et la dette locative

L’indemnité d’occupation due par la société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ».

En l’espèce, au vu du décompte produit par la SCI L.T.H, l’obligation de la société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 1er février 2026 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 17.073, 75 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner solidairement la société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 13.046, 63 euros et à compter de l’assignation pour le solde.

Sur les dépens

Il ne parait pas contraire à l’équité de condamner solidairement la société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] à payer à la SCI L.T.H une somme de 1.200€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 19 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,

CONSTATONS la résolution du bail commercial liant la société GS FOOD OI à la SCI L.T.H par acquisition de la clause résolutoire en date du 20 janvier 2026 ;

DISONS qu’à compter du 20 janvier 2026, la société GS FOOD OI est devenue occupante sans droit ni titre du local sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société GS FOOD OI des lieux qu’il occupe et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS n’y a voir lieu au prononcé d’une astreinte,

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due solidairement par la société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] à la somme de 1.698 € par mois à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire le 20 janvier 2026, jusqu’à la libération effective et complète des locaux et la restitution des clés ;

CONDAMNONS par provision la société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] à payer à la SCI L.T.H la somme de 17.073, 75 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 9 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 sur 13.046, 63 € et à compter de l’assignation sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS solidairement la société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] au versement de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS solidairement la société GS FOOD OI et Monsieur [N] [O] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 19 décembre 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.