TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 25/00042 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIMZ

NAC : 78A

JUGEMENT

SAISIE IMMOBILIÈRE

(Désistement)

26 mars 2026

DEMANDERESSE

Société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN,

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

S.C.I. LIZY,

[Adresse 2],

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CRÉANCIER INSCRIT

Société HOLTOM, intervenante volontaire,

[Adresse 3],

[Adresse 3],

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Eric LE BIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Juge de l’exécution : M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président

Greffier : M^me Dévi POUNIANDY

Audience publique du 26 mars 2026.

Jugement contradictoire rendu sur le siège.

Copie exécutoire délivrée le 26 mars 2026 à Maître Cécile BENTOLILA, Maître Eric LE BIHAN,

Expédition délivrée le 26 mars 2026 aux parties

******************

Se prévalant d’une créance résultant d’un titre exécutoire constitué par la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 23 mars 2016 en l’étude de Maître, [C], [B], notaire à, [Localité 3], la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a fait délivrer à SCI LIZY un commandement de payer valant saisie immobilière le 8 juillet 2025.

Ce commandement, publié le 16 juillet 2025 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence 9744P31 vol 2025 S n° 69, étant resté sans effet, la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a fait assigner la SCI LIZY en vente forcée par acte d’huissier du 12 septembre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 septembre 2025.

Vu les conclusions de désistement d’instance reçu le 10 mars 2026 de la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance reçu le 12 mars 2026 de la SCI LIZY.

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions;

A l’audience du 26 mars 2026, le demandeur déclare se désister de son instance, et le défendeur accepte ce désistement ;

SUR CE,

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Le désistement de la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN est accepté par la S.C.I. LIZY.

Il convient donc de constater que ce désistement est parfait.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DONNE ACTE au créancier poursuivant de son désistement d’instance;

DÉCLARE que le désistement da la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN est parfait ;

CONSTATE le dessaisissement de cette juridiction ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION