Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00213 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IH2O

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 04 Octobre 2024

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE FOULLETIER SIS [Adresse 8] REPRESENTE PAR LA . SARL ATHOME IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par M^e Sylvain NIORD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.C.I. SCI IMC-GESTION

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « FOULETIER » sis [Adresse 10]) représenté par son syndic, la SARL ATHOME IMMOBILIER ayant son siège [Adresse 6] a fait délivrer un commandement de payer les charges de copropriétés pour un principal de 2 288,02 euros outre 226,32 euros de loi SRU, à la SCI IMC GESTION dont le siège social est [Adresse 3] ([Adresse 7]), propriétaire des lots n° 02,03,10,11,25,26,27,28,et 29 de l’ensemble immobilier.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI IMC-GESTION devant le Président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant selon la procédure accélérée au fond ; sollicitant sa condamnation à lui verser :

-2 702,92 euros de charges dues avec intérêts de retard de droit, outre la somme de 245,59 euros au titre de la loi SRU, sous réserve d’une actualisation de la créance au jour de l’audience,

-300,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,

-800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de la SCI IMC GESTION aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 4 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a confirmé ses demandes ;

Bien que régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice, la SCI IMC GESTION n’a pas comparu ni été représentée à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence du défendeur.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipement, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Selon l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.

En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

— Le décompte des sommes dues,

— Une attestation de la DGFIP,

— Le règlement de copropriété,

— Le contrat de syndic,

— Le procès-verbal des assemblées générales 2021, 2022 et 2023,

— Les appels de fonds

Il y a lieu de déduire des sommes réclamées, outre les frais de commissaires de justice, les frais de mise en demeure et les frais de relance non nécessaires ou qui ne s’appuient pas sur des pièces, ainsi que les frais de remise de dossier au commissaire de justice, les frais de remise du dossier à l’avocat, les frais de suivi dossier contentieux, sui ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi d’une créance de 2 452,92 euros au titre des charges impayées au 11 janvier 2024, comprenant l’appel de provisions du 01/01/2024.

Le syndicat des copropriétaires justifie du coût du commandement de payer de 173,06 euros retenus au titre des frais nécessaires.

Par conséquent, il y a lieu de condamner la SCI IMC GESTION à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

—  2 452,92 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 11 janvier 2024, appel de provisions du 01/01/2024 inclus, et 245,59 euros de loi SRU, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 septembre 2023 sur la somme de 2 288,02 euros de charges et 226,32 euros de loi SRU dus à cette date, et à compter de la signification de la décision sur le surplus ;

—  173,06 euros au titre des frais nécessaires.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi de la SCI IMC GESTION, ni d’un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande de condamnation pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI IMC GESTION, qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, la SCI IMC GESTION sera condamnée à payer la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe.

CONDAMNE la SCI IMC GESTION à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « FOULETIER » sis [Adresse 9] SAINT-CHAMOND [Adresse 1]) représenté par son syndic, la SARL ATHOME IMMOBILIER ayant son siège [Adresse 5]) les sommes suivantes :

—  2 452,92 euros au titre de l’arriéré des charges arrêté au 11 janvier 2024, appel de provisions du 01/01/2024 inclus, et 245,59 euros de loi SRU, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 septembre 2023 sur la somme de 2 288,02 euros de charges et 226,32 euros de loi SRU dus à cette date, et à compter de la signification de la décision sur le surplus ;

—  173,06 euros au titre des frais nécessaires.

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la SCI IMC GESTION à payer la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI IMC GESTION aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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