Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 7 nov. 2024, n° 23/04362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 23/04362 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IAA4
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E]-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
[N] [Z]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] ([Localité 8])
demeurant [Adresse 6]
représenté par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de [E]-ETIENNE
[Y] [O] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] ([Localité 8])
demeurant [Adresse 6]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de [E]-ETIENNE
ET :
Société FRANCE CONCEPT CREATION – immatriculée au RCS de [E] ETIENNE sous le n° 497 525 527
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de [E]-ETIENNE
[M] [D] – Entrepreneur individuel inscrit au SIRET sous le n°809 932 973 00013
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Société [E] [C] PISCINE – immatriculée au RCS de [E] ETIENNE sous le n° 492 001 672
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Claire BERTHET-CASSE, avocat au barreau de [E]-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 10 octobre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DÉCLARONS le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande concernant l’expertise judiciaire, cette demande s’assimilant à une demande de contre-expertise qui relève de la compétence du seul juge du fond
CONDAMNONS les époux [Z] au versement de la somme de 500 € à chacun des défendeurs, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 décembre 2024 pour conclusions de maître Claire BERTHET-CASSE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR)
Copies certifiées conformes
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR)
SELAS LEX LUX AVOCATS (Me Grégoire MANN)
Dossier
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement personnel ·
- Finances ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Australie ·
- Contentieux ·
- Forfait
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Exécution d'office ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Délivrance
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Secrétaire ·
- Opposabilité ·
- Maladie professionnelle ·
- Expertise ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Mission ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Etablissement public ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Contentieux
- Côte d'ivoire ·
- Nationalité française ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Enfant ·
- Code civil ·
- Certificat ·
- Parents ·
- Etat civil ·
- Mineur ·
- Filiation
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat ·
- Contrainte ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Magistrat ·
- Liberté ·
- Oeuvre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Casque ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux de change ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrances endurées ·
- Salaire
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trésor public ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale ·
- Siège ·
- Fins
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Meubles ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Prorogation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Magistrat ·
- Droit d'asile
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commission ·
- Mauvaise foi ·
- Consommation ·
- Charges ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.