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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 15 nov. 2024, n° 24/00237 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société SADE CGTH Direction Régionale Centre Est, Société [ Adresse 5 ] |
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/00237 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IILD
Minute:
CADUCITÉ
Société [Adresse 5]
C/
[I] [X]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de de SAINT ETIENNE, présidé par Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire-, assisté de Gisèle LAUVERNAY, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société SADE CGTH Direction Régionale Centre Est, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
à :
Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire :
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 16/04/2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 15 novembre 2024 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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