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N° RG : 24/00724 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQTB

AFFAIRE : [T] [K] C/ S.A.S.U. GUILLAUME AUTOMOBILES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

19 Décembre 2024

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [T] [K]

né le 16 Avril 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. GUILLAUME AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 28 Novembre 2024

DELIBERE : audience du 19 Décembre 2024

DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession du 23 décembre 2023, Monsieur [T] [K] a acquis de la SASU GUILLAUME AUTOMOBILES un véhicule d’occasion PEUGEOT 3008, immatriculé [Immatriculation 6]. Le véhicule bénéficiait d’une garantie de 3 mois du vendeur.

Par acte d’huissier en date du 12 novembre 2024, Monsieur [T] [K] a fait assigner la SASU GUILLAUME AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience du 28 novembre 2024, Monsieur [T] [K] maintient sa demande et expose que le véhicule a subi très rapidement une perte de puissance avec allumage d’un voyant moteur ; que le véhicule a été remorqué jusqu’au garage GUILLAUME AUTOMOBILES qui ne l’a restitué que deux mois plus tard ; que le véhicule a parcouru 1 700 kms pendant qu’il était sous la garde du vendeur et qu’il a présenté des rayures qui n’existaient pas avant ; que l’assureur de l’acheteur a diligenté une expertise amiable qui a conclu que le véhicule présente des désordres qui le rendent impropres à l’usage pour lequel il est destiné et qu’il est inutilisable en l’état ; qu’il a saisi un conciliateur de justice mais qu’un constat de carence a été dressé le 31 juillet 2024.

La SASU GUILLAUME AUTOMOBILES, régulièrement citée par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, selon le rapport d’information de l’expert désigné par la protection juridique de Monsieur [T] [K], en date du 16 mai 2024, le véhicule présente un défaut d’étanchéité moteur au niveau des joints d’injecteurs. Moteur tournant, le voyant moteur orange reste allumé au tableau de bord et de la fumée se dégage du compartiment moteur. Un bruit de claquement cyclique, de compression se fait entendre. Le véhicule présente un manque de puissance vraisemblablement consécutif à une perte de compression sur un ou plusieurs cylindre et, compte tenu du bref délai écoulé et du faible kilométrage parcouru entre la prise de possession du véhicule et l’apparition des premiers symptômes, il en fait aucun doute que les défaillances étaient déjà présentes ou en germe au moment de la vente.

Ainsi, Monsieur [T] [K] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer la nature, l’origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d’en évaluer le coût.

Il convient par conséquent d’ordonner une expertise, à charge pour Monsieur [T] [K], qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, qui profite seul de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DESIGNE, pour y procéder,

Monsieur [N] [S],

[Adresse 2]

[Localité 3]

(Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 8]. : 06 15 46 06 73 Mèl : [Courriel 7])

avec la mission de :

— Se rendre au lieu de stockage du véhicule PEUGEOT modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 6], après avoir dûment convoqué les parties ;

— Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles ;

— Procéder à l’examen du véhicule litigieux, en rechercher l’historique et les conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation ;

— Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s’ils rendent le véhicule impropre à son usage ;

— Préciser la date d’apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel ;

— Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

— Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et donner une évaluation chiffrée des préjudices invoqués ;

— Faire toutes observations utiles à la solution du litige ;

DIT que l’expert peut s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 19 juillet 2025 en un original ;

DIT que l’expert devra, le cas échéant, donner son avis sur les éventuelles mises en cause nécessaires au bon déroulement des mesures expertales ;

DESIGNE Madame Séverine BESSE, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000,00 € qui devra être consignée par Monsieur [T] [K] avant le 19 janvier 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

DIT que l’expert devra dès la première réunion d’expertise faire connaître aux parties le montant prévisionnel approximatif de ses frais et honoraires ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le Juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT qu’à l’issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert soumettra au juge chargé du contrôle de l’expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée

demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

DIT qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié de l’expert commis, il sera pourvu d’office à son remplacement ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [T] [K].

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 19 Décembre 2024

GROSSE + COPIE à:

— M^e MONTMEAT

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