Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 4 nov. 2024, n° 23/00358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | DEPARTEMENT DE LA LOIRE |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00358 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3DN
DECISION DE DESISTEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [W] [M]
demeurant [Adresse 1]
Comparant
ET :
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur [E] [O]
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 04 novembre 2024
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 31 mai 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision de prise en charge au titre des obligés alimentaires, des frais d’hébergement de Madame [M] [Y] (mère du demandeur) pour une participation mensuelle d’un montant de 301€
RAPO rendu le 21/04/2023
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [W] [M],
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Ukraine ·
- Allemagne ·
- Domicile ·
- Etat civil ·
- Accord ·
- Père ·
- Mère
- Adresses ·
- Associations ·
- Coopérative ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Parking ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Holding ·
- Commissaire de justice ·
- Meubles ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Location ·
- Congé pour reprise ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Assignation
- Cellulose ·
- Commissaire de justice ·
- Vice caché ·
- Expertise ·
- Isolant ·
- Journal ·
- Papier ·
- Médiation ·
- Juge des référés ·
- Vente
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Sécurité sociale ·
- Siège ·
- Maladie ·
- Comparution ·
- Courriel ·
- Carrière ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Catastrophes naturelles ·
- Expertise ·
- Avance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Sinistre ·
- Précipitations ·
- Société d'assurances ·
- Assureur
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Service ·
- Loyer ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Service ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Caution ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Paiement des loyers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Demande
- Barème ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tierce personne ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Professionnel
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Défense au fond ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Épargne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.