Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 2 juillet 2025, n° 25/04227

TJ Bobigny 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'action de Madame [V] [N] était parfait, la partie adverse ne justifiant d'aucun intérêt susceptible d'y faire échec.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le juge a décidé de condamner Madame [V] [N] aux dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 2 juil. 2025, n° 25/04227
Numéro(s) :	25/04227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franz HISBERGUESRaphaël FAALIMarie MONEREAU
Parties :	S.A. MACSF EPARGNE RETRAITE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 25/04227 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23V5

N° minute : 25/00542

Madame [V] [N]

Représentants : M^e Raphaël FAALI, avocat (postulant-plaidant) au barreau de PARIS, vestiaire : C0443

M^e Franz HISBERGUES Avocat (plaidant)au barreau de MONTPELLIER

S.A. MACSF EPARGNE RETRAITE

Représentant : Maître Marie MONEREAU de la SELEURL MONEREAU HAUTECOEUR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0307

Madame [W] [E] ÉPOUSE [G]

Madame [C] [N] ÉPOUSE [I]

Monsieur [O] [E]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par actes d’huissier enrôlés le 28 avril 2025, Mme [V] [N] a fait assigner la SA MACSF, Mme [E] épouse [G], Mme [N] épouse [I] et M. [E] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par conclusions du 27 juin 2025, Mme [V] [N] indique se désister de son instance.

SUR CE,

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’action de Mme [V] [N] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.

Il convient ainsi de constater l’extinction de l’instance.

Sur les frais du procès

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de condamner Mme [V] [N] aux dépens à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/04227 du fait du parfait désistement d’instance de Mme [V] [N] ;

CONDAMNE Mme [V] [N] aux dépens.

Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2025,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA

Le Juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : M^e Raphaël FAALI, Maître Marie MONEREAU de la SELEURL MONEREAU HAUTECOEUR AVOCAT