RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00941 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IF5F

JUGEMENT du 09 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 1]

comparant,

Madame [I] [E] épouse [S], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR :

CAF DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 28 octobre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [P] [S] et Madame [I] [E] épouse [S], afin de traitement de leur situation de surendettement.

Le 11 janvier 2024, la commission de surendettement a :

— fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 266 euros,

— imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 42 mois au taux de 0 %,

Par courrier adressé le 2 février 2024, Monsieur [P] [S] et Madame [I] [E] épouse [S] ont contesté les mesures imposées, en considération d’une capacité de remboursement trop élevée ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2024 par lettres recommandées avec accusé réception, doublées d’une lettre simple pour les débiteurs. L’ affaire a été renvoyée à l’audience du 28 octobre 2024 sur demande des requérants ;

A cette date, les débiteurs se sont présentés à l’audience et ont maintenu les termes du recours ; Il ont soutenu que Monsieur [S] a valablement fait valoir ses droits à la retraite à l’âge de 62 ans, tandis que l’AAH a continué de lui être versée, et ce n’est qu’en janvier 2023 que la CAF de la LOIRE lui a précisé que ses droits avaient changé depuis le 1er janvier 2021, et lui a réclamé le remboursement de la somme indûment perçue ;

La CAF de la LOIRE, unique créancier des requérants, n’a pas comparu à l’audience mais a adressé un courrier en date du 12 juillet 2024, actualisant sa créance à la somme de 10 893,37 euros, correspondant à 10 853,37 euros au titre de l’AAH et à 40 euros au titre de l’APL ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 / Sur la recevabilité de la contestation

L’article R 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification ;

En l’espèce, les époux [S] ont reçu notification de la décision de surendettement le 15 janvier 2024 et ont adressé leur courrier de contestation le 2 février suivant.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

2 / Exposé de la situation des débiteurs

Monsieur et Madame [S] sont tous deux à la retraite ;

Les ressources du couple s’élèvent à hauteur de 1953 euros et se déclinent comme suit :

Retraite de Monsieur [S] : 895 eurosRetraite de Madame [S] : 1058 euros

Les charges, selon le barème de la [3] et les pièces actualisées produites aux débats, s’élèvent à la somme de 1844 euros et comprennent :

forfait charges courantes selon barème de la commission (alimentation, habillement, transports, dépenses diverses) : 816 euros logement : 543 euros, charges comprises charges habitation (frais énergétiques , eau, assurances et téléphone): 299 euros mutuelle : 186 euros

Leur endettement s’élève à la somme de 10 893,37 euros. Les époux [S] ne possèdent à ce jour ,aucun bien de valeur.

3 / Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté ni la situation de surendettement, ni la bonne foi des débiteurs qui apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission ;

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [P] [S] et Madame [I] [E] épouse [S] ;

4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement

L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans la décision ».

Les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (…) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (….) ou dans les recommandations (….) ».

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.

En l’espèce, les ressources des débiteurs s’élèvent à la somme totale de 1953 euros, contre 1844 euros de charges retenues.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer la capacité de remboursement des époux [S] à la somme de 80 euros.

5 / Sur l’élaboration d’un plan de surendettement

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à :

Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l’effacement partiel des créances,Imputer les paiements, d’abord sur le capital,Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal,Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En l’espèce, la situation socio professionnelle des débiteurs n’est pas susceptible d’évolution significative, en considération du fait qu’ils sont tous deux retraités tandis que le montant de leurs charges apparaît incompressible ;

Dès lors, la capacité de remboursement des époux [S] permet d’établir un plan de surendettement permettant de désintéresser partiellement la CAF de la LOIRE dans le délai maximum de 84 mois ;

De plus, au vu de la situation des époux [S], de l’importance des dettes face à leur capacité mensuelle de remboursement et pour laisser l’endettement compatible avec les facultés contributives des intéressés, les sommes dont le paiement est rééchelonné ou reporté ne porteront pas intérêts pendant la durée de ce rééchelonnement ou report, en ce compris les différés de paiement.

Dès lors, et par application des dispositions de l’article L. 721-5 du code de la consommation, il y a lieu de :

— rééchelonner la dette de la CAF de la LOIRE au taux de 0 % sur 84 mois ,

— ordonner l’effacement du surplus du passif à hauteur de la somme de 4173,37 euros en cas de respect total du plan jusqu’à son terme ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [P] [S] et Madame [I] [E] épouse [S] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la LOIRE le 11 janvier 2024 ;

Constate que Monsieur [P] [S] et Madame [I] [E] épouse [S] , de bonne foi, sont dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir ;

Déclare en conséquence recevable la demande de Monsieur [P] [S] et Madame [I] [E] épouse [S] afin de traitement de leur situation de surendettement ;

Fixe la capacité de remboursement de Monsieur [P] [S] et Madame [I] [E] épouse [S] à la somme de 80 euros ;

Dit que la situation de Monsieur [P] [S] et Madame [I] [E] épouse [S] justifie de :

— rééchelonner la dette de la CAF de la LOIRE au taux de 0 % sur 84 mois ,

— ordonner l’effacement du surplus du passif à hauteur de la somme de 4173,37 euros en cas de respect total du plan jusqu’à son terme ;

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;

Rappelle que Monsieur [P] [S] et Madame [I] [E] épouse [S] ne pourront, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de leur patrimoine, ni aucun acte aggravant leur endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;

Dit que faute pour Monsieur [P] [S] et Madame [I] [E] épouse [H] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter leurs obligations, le présent plan sera caduc ;

Rappelle que s’ils se trouvent dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Monsieur [P] [S] et Madame [I] [E] épouse [S] pourront solliciter un nouvel examen de leur situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;

Dit que le créancier devra, le cas échéant, fournir aux débiteurs un échéancier conforme aux présentes dispositions ;

Rappelle au créancier qu’il ne pourra, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre des débiteurs;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux débiteurs et au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE