N° de minute : 25/

N° RG 25/02596 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVAR

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 3

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 18 SEPTEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Cécile CHAUVINC, greffier lors des débats, et de Yasmina BAKOUR, greffier lors du prononcé,

en présence de [V] [R], étudiante stagiaire,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 19 juin 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [O] [W]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDERESSE

Madame [S] [M] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Jacques SERNA de la SELAS CABINET JACQUES SERNA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE être compétent pour statuer sur la demande en divorce et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ;

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par monsieur [O] [W] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

[O] [W], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 7] (Algérie) ;

et

[S] [M], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (Algérie) ;

Mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 9] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 24 juin 2022 ;

DIT que madame [S] [M] ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE monsieur [O] [W] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES