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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 23/00221 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00221 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00221 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HZOP
DECISION DE DESISTEMENT DU 03 FEVRIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [J] [L]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Jean-Yves DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42218-2024-004912 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
ET :
LA [2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [U] [G], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [J] [K]
Assesseur salarié : Monsieur [T] [S]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 03 février 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 11 avril 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation d’une décision de payer un indu de la [2] à hauteur de 13.877,77 euros
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Me Solange VIALLARD-VALEZY
Monsieur [J] [L], [2] Le
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