Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 6 oct. 2025, n° 24/00394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00394 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJFQ
DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [V] [T]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 4])
non comparante
ET :
LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]
représentée par Monsieur [K] [G], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [M] [I]
Assesseur salarié : Monsieur [R] [O]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 06 octobre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 13 mai 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la [2] concernant le paiement de frais de transport pour Mme [T] [V]
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [V] [T]
LA [2]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Education ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Père ·
- Mineur
- Redevance ·
- Développement ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Précaire ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Contentieux
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Préjudice de jouissance ·
- Lot ·
- Devis ·
- Architecte ·
- Titre ·
- Piscine ·
- Architecture ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Contrôle ·
- Hôpitaux ·
- Trouble
- Aide ·
- Honoraires ·
- Dépassement ·
- Activité ·
- Montant ·
- Calcul ·
- Données ·
- Épidémie ·
- Notification ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Surendettement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Saisine ·
- Rétablissement personnel ·
- Atlantique ·
- Habitat
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Preneur ·
- Libération ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Force publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Télécommunication ·
- Peine complémentaire ·
- Notification ·
- Algérie
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Adoption ·
- Assesseur ·
- Vices ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Chambre du conseil
- Agglomération urbaine ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.