N° de Minute :

N° RG 25/02584 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYYL

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 NOVEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

M^e Claire BERTHET-CASSE a déposé son dossier le 16/10/2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [R] [E] [B] [H] [N] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 11] (42)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

comparante en personne assistée de M^e Claire BERTHET-CASSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002199 du 18/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [X] [Z] [U]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [R], [E], [B], [H] [N] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

[K], [X], [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (Vosges) ;

et

[R], [E], [B], [H] [N] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 11] ([Localité 7]) ;

Mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 6] ([Localité 7]) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Monsieur [K], [X], [Z] [U] et madame [R], [E], [B], [H] [N], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [K], [X], [Z] [U] et madame [R], [E], [B], [H] [N], à la date du 21 mai 2022 ;

DIT que madame [R], [E], [B], [H] [N] ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l’autre partie ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.

La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES