Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/01563 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWL5

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 04 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2025

ENTRE :

Madame [I] [V]

demeurant [Adresse 1]

comparante

ET :

Monsieur [W] [J]

demeurant [Adresse 2]

comparant

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 1er septembre 2023, Madame [I] [V] a donné à bail à Monsieur [W] [J], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 380,00 euros outre une provision sur charges de 50,00 euros.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception transmis le 02 mai 2024, Monsieur [W] [J] a donné congé concernant le logement susmentionné dont le préavis applicable est d’un mois en raison d’une perte d’emploi.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 3 janvier 2024, Madame [I] [V] a mis en demeure Monsieur [W] [J] de payer des loyers impayés et réparations locatives.

Le 24 octobre 2024, un constat d’accord a été dressé par le conciliateur de justice du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne au terme duquel les parties s’accordaient sur une dette de 609,33 euros que Monsieur [W] [J] s’engageait à payer en versant à Madame [I] [V] la somme de 100 euros par mois à compter du mois de novembre 2024.

Cet accord n’a pas été respecté par Monsieur [W] [J].

Suivant requête dont la délivrance a été effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception le 04 janvier 2025, Madame [I] [V] a attrait Monsieur [W] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de le condamner au paiement des sommes suivantes :

609,33 € au titre de l’arriéré locatif,500,00 euros à titre de dommages et intérêts,des entiers dépens.

Le dossier a été appelé à l’audience du 28 mars 2025 de la 4ème chambre civile près le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne et renvoyé, en application de l’article 82-1 du code de procédure civile, à l’audience du 09 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne où il a été retenu.

Lors de l’audience, Madame [I] [V], comparante en personne, a maintenu ses demandes tout en précisant que le locataire avait définitivement quitté les lieux. Elle justifie sa demande de dommages et intérêts par le temps et les frais, notamment d’essence, occasionné par les nombreux rendez vous, notamment devant le conciliateur de justice, auxquels le locataire ne s’était pas déplacé.

Monsieur [W] [J], comparant en personne, reconnaît le montant de sa dette locative et explique avoir perdu son emploi et ne pas avoir été en mesure de la régler. Il précise être endetté à hauteur de 29 000 euros et avoir déposé un dossier de surendettement. Il conteste la demande de dommages et intérêts indiquant s’être déplacé à chaque rendez vous.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

En l’espèce, Madame [I] [V] verse aux débats différents avis d’échéance jusqu’au mois de juin 2024, date de départ du locataire.

Au regard des justificatifs fournis et de la reconnaissance de la dette par le locataire, la créance de Madame [I] [V] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [W] [J] à payer la somme de 609,33€ actualisée au 30 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l’espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Monsieur [W] [J], présent devant le conciliateur de justice et aux deux audiences auxquelles il avait été convoqué.

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par Madame [I] [V] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [J] au paiement des entiers dépens de l’instance.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [W] [J] à payer à Madame [I] [V] la somme de 609,33€ arrêtée au 30 juin 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de juin 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [W] [J] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE